Historique
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Comment obtenir la mainlevée d’une opposition à un acte de notoriété acquisitive ?
Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeLa prescription acquisitive immobilière, ou usucapion, permet d’acquérir la propriété d’un bien par l’effet d’une possession prolongée, indépendamment de tout titre. Cette acqui...
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Division parcellaire et vente d’un terrain : quelles vérifications effectuer avant la cession ?
Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeVendre une partie de sa propriété après avoir divisé un terrain permet de valoriser un patrimoine immobilier. La division parcellaire peut ainsi accompagner un projet de constru...
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Comment engager le syndicat pour un dommage causé par une partie commune à jouissance exclusive ?
Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeL’indemnisation d’infiltrations provenant d’une partie commune à jouissance exclusive peut être demandée au syndicat des copropriétaires, même si le règlement de copropriété con...
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Article 15 du décret du 17 mars 1967 : le règlement ne peut désigner le secrétaire de séance
Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeLe règlement de copropriété ne peut aménager librement les règles impératives gouvernant les assemblées générales. La Cour de cassation le rappelle à propos de la désignation du...
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La commune bénéficiaire des espaces communs d’un lotissement n’acquiert pas la qualité de coloti
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeLa cession à une commune des voies et espaces communs d’un lotissement détermine si les contraintes prévues par le cahier des charges continuent à s’appliquer. Dans un arrêt du...
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L’article L. 324-1-1 généralise l’enregistrement préalable des meublés de tourisme
Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeLe développement de la location saisonnière s’accompagne désormais d’un encadrement administratif généralisé. Depuis le 20 mai 2026, le régime instauré par la loi du 19 novembre...
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La nullité du congé pour vendre s’impose sans l’accord unanime des propriétaires indivis
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeLa délivrance d’un congé pour vendre portant sur un logement indivis suppose l’accord de tous les propriétaires. Dans un arrêt du 2 juillet 2026, la Cour de cassation juge que l...