Droit immobilier

Le droit immobilier encadre l’ensemble des règles liées à la propriété, à la gestion et à la transmission des biens immobiliers.

Nous vous accompagnons dans vos projets et vos démarches : vente, acquisition, copropriété, baux, urbanisme ou construction, en vous apportant sécurité juridique et conseils adaptés à votre situation.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

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L'ÉQUIPE DÉDIÉE

Madame Sandra GOMES

Collaboratrice

Domaines de compétences :

Droit de la famille
Droit Immobilier
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Monsieur Murielle GUILLET

Notaire Assistante

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Droit de la famille
Droit Immobilier
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Maître Justine de LAPASSE

Notaire Associée

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Droit de la famille
Droit Immobilier
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Madame Jules LEROY

Notaire stagiaire

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Droit des Affaires
Droit Immobilier
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Monsieur Adrien MAURO

Diplômé notaire

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Droit de la famille
Droit des Affaires
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Maître Timothée de VILLENEUVE

Notaire Associé

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Droit des Affaires
Droit Immobilier
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Actualités

Article 15 du décret du 17 mars 1967 : le règlement ne peut désigner le secrétaire de séance

Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026 18h13 18 13

Le règlement de copropriété ne peut aménager librement les règles impératives gouvernant les assemblées générales. La Cour de cassation le rappelle à propos de la désignation du secrétaire de séanc...

La commune bénéficiaire des espaces communs d’un lotissement n’acquiert pas la qualité de coloti

Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026 17h27 17 27

La cession à une commune des voies et espaces communs d’un lotissement détermine si les contraintes prévues par le cahier des charges continuent à s’appliquer. Dans un arrêt du 3 septembre 2026, la...

L’article L. 324-1-1 généralise l’enregistrement préalable des meublés de tourisme

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Le développement de la location saisonnière s’accompagne désormais d’un encadrement administratif généralisé. Depuis le 20 mai 2026, le régime instauré par la loi du 19 novembre 2024 impose une déc...

La nullité du congé pour vendre s’impose sans l’accord unanime des propriétaires indivis

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La délivrance d’un congé pour vendre portant sur un logement indivis suppose l’accord de tous les propriétaires. Dans un arrêt du 2 juillet 2026, la Cour de cassation juge que l’absence de consente...

Servitude de passage : l’enclave s’apprécie à l’échelle du fonds et non de la parcelle

Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026 18h19 18 19

L’existence d’un accès à la voie publique constitue une condition déterminante pour l’exercice du droit de propriété. Lorsque cet accès fait défaut, le Code civil organise un mécanisme correcteur p...

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