Droit immobilier

Le droit immobilier encadre l’ensemble des règles liées à la propriété, à la gestion et à la transmission des biens immobiliers.

Nous vous accompagnons dans vos projets et vos démarches : vente, acquisition, copropriété, baux, urbanisme ou construction, en vous apportant sécurité juridique et conseils adaptés à votre situation.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Expertises

Nous contacter

L'ÉQUIPE DÉDIÉE

Madame Sandra GOMES

Collaboratrice

Domaines de compétences :

Droit de la famille
Droit Immobilier
Droit Immobilier, Contrat bail/baux d'habitation
...

+ 2 autres domaines

Voir le détail Contact

Monsieur Murielle GUILLET

Notaire Assistante

Domaines de compétences :

Droit de la famille
Droit Immobilier
Droit Immobilier, Contrat bail/baux d'habitation
...

+ 2 autres domaines

Voir le détail Contact

Maître Justine de LAPASSE

Notaire Associée

Domaines de compétences :

Droit de la famille
Droit Immobilier
Droit Immobilier, Contrat bail/baux d'habitation
...

+ 2 autres domaines

Voir le détail Contact

Madame Jules LEROY

Notaire stagiaire

Domaines de compétences :

Droit des Affaires
Droit Immobilier
Droit Immobilier, Contrat bail/baux d'habitation
...

+ 2 autres domaines

Voir le détail Contact

Monsieur Adrien MAURO

Diplômé notaire

Domaines de compétences :

Droit de la famille
Droit des Affaires
Droit Immobilier
...

+ 3 autres domaines

Voir le détail Contact

Maître Timothée de VILLENEUVE

Notaire Associé

Domaines de compétences :

Droit des Affaires
Droit Immobilier
Droit Immobilier, Contrat bail/baux d'habitation
...

+ 2 autres domaines

Voir le détail Contact

Actualités

Comment obtenir la mainlevée d’une opposition à un acte de notoriété acquisitive ?

Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026 18h53 18 53

La prescription acquisitive immobilière, ou usucapion, permet d’acquérir la propriété d’un bien par l’effet d’une possession prolongée, indépendamment de tout titre. Cette acquisition peut être con...

Division parcellaire et vente d’un terrain : quelles vérifications effectuer avant la cession ?

Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026 15h55 15 55

Vendre une partie de sa propriété après avoir divisé un terrain permet de valoriser un patrimoine immobilier. La division parcellaire peut ainsi accompagner un projet de construction, une transmiss...

Comment engager le syndicat pour un dommage causé par une partie commune à jouissance exclusive ?

Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026 14h32 14 32

L’indemnisation d’infiltrations provenant d’une partie commune à jouissance exclusive peut être demandée au syndicat des copropriétaires, même si le règlement de copropriété confie son entretien à...

Article 15 du décret du 17 mars 1967 : le règlement ne peut désigner le secrétaire de séance

Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026 18h13 18 13

Le règlement de copropriété ne peut aménager librement les règles impératives gouvernant les assemblées générales. La Cour de cassation le rappelle à propos de la désignation du secrétaire de séanc...

La commune bénéficiaire des espaces communs d’un lotissement n’acquiert pas la qualité de coloti

Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026 17h27 17 27

La cession à une commune des voies et espaces communs d’un lotissement détermine si les contraintes prévues par le cahier des charges continuent à s’appliquer. Dans un arrêt du 3 septembre 2026, la...

Voir toutes les actus