Publié le :
04/11/2026
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Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
La prescription acquisitive immobilière, ou usucapion, permet d’acquérir la propriété d’un bien par l’effet d’une possession prolongée, indépendamment de tout titre. Cette acquisition peut être constatée par un acte de notoriété acquisitive dressé...
Publié le :
21/10/2026
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Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
Vendre une partie de sa propriété après avoir divisé un terrain permet de valoriser un patrimoine immobilier. La division parcellaire peut ainsi accompagner un projet de construction, une transmission familiale ou la cession d’un terrain à bâtir....
Publié le :
07/10/2026
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Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
L’indemnisation d’infiltrations provenant d’une partie commune à jouissance exclusive peut être demandée au syndicat des copropriétaires, même si le règlement de copropriété confie son entretien à un copropriétaire. Dans un arrêt du 17 septembre 2...
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23/09/2026
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Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
Le règlement de copropriété ne peut aménager librement les règles impératives gouvernant les assemblées générales. La Cour de cassation le rappelle à propos de la désignation du secrétaire de séance et de l’établissement du procès-verbal.
Le règl...
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09/09/2026
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Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
La cession à une commune des voies et espaces communs d’un lotissement détermine si les contraintes prévues par le cahier des charges continuent à s’appliquer. Dans un arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de cassation juge que la commune bénéficiair...
Publié le :
26/08/2026
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14h29
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Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
Le développement de la location saisonnière s’accompagne désormais d’un encadrement administratif généralisé. Depuis le 20 mai 2026, le régime instauré par la loi du 19 novembre 2024 impose une déclaration préalable avec enregistrement à toute per...
