Publié le :
12/08/2026
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Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
La délivrance d’un congé pour vendre portant sur un logement indivis suppose l’accord de tous les propriétaires. Dans un arrêt du 2 juillet 2026, la Cour de cassation juge que l’absence de consentement d’un coïndivisaire constitue une irrégularité...
Publié le :
29/07/2026
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Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
L’existence d’un accès à la voie publique constitue une condition déterminante pour l’exercice du droit de propriété. Lorsque cet accès fait défaut, le Code civil organise un mécanisme correcteur permettant d’assurer la desserte d’un fonds. Encore...
Publié le :
15/07/2026
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Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
En matière de copropriété, la régularité des décisions d’assemblée générale dépend étroitement de la validité du mandat du syndic. Lorsque la désignation de ce dernier est judiciairement remise en cause, la question se pose de savoir si les actes...
Publié le :
24/06/2026
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Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
La sécurisation d’une opération immobilière suppose aujourd’hui d’anticiper un paramètre devenu central : la réduction progressive des droits à construire liée à l’objectif de zéro artificialisation nette. Issu de la loi n° 2021-1104 du 22 août 20...
Publié le :
10/06/2026
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Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
À l’occasion d’une mutation immobilière, la révélation d’une irrégularité d’urbanisme soulève des enjeux déterminants pour les parties. Si l’ancienneté d’une construction peut atténuer certains risques, le mécanisme de prescription instauré par le...
Publié le :
27/05/2026
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2026
14h56
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Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
La division d’un immeuble expose immédiatement le praticien à une difficulté opérationnelle majeure : garantir l’usage effectif et pérenne de chacune des parcelles issues de l’opération. L’organisation des servitudes constitue à cet égard un levie...
