Publié le :
23/09/2026
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Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
Le règlement de copropriété ne peut aménager librement les règles impératives gouvernant les assemblées générales. La Cour de cassation le rappelle à propos de la désignation du secrétaire de séance et de l’établissement du procès-verbal.
Le règl...
Publié le :
09/09/2026
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Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
La cession à une commune des voies et espaces communs d’un lotissement détermine si les contraintes prévues par le cahier des charges continuent à s’appliquer. Dans un arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de cassation juge que la commune bénéficiair...
Publié le :
26/08/2026
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Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
Le développement de la location saisonnière s’accompagne désormais d’un encadrement administratif généralisé. Depuis le 20 mai 2026, le régime instauré par la loi du 19 novembre 2024 impose une déclaration préalable avec enregistrement à toute per...
Publié le :
12/08/2026
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Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
La délivrance d’un congé pour vendre portant sur un logement indivis suppose l’accord de tous les propriétaires. Dans un arrêt du 2 juillet 2026, la Cour de cassation juge que l’absence de consentement d’un coïndivisaire constitue une irrégularité...
Publié le :
29/07/2026
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Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
L’existence d’un accès à la voie publique constitue une condition déterminante pour l’exercice du droit de propriété. Lorsque cet accès fait défaut, le Code civil organise un mécanisme correcteur permettant d’assurer la desserte d’un fonds. Encore...
Publié le :
15/07/2026
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08h00
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Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
En matière de copropriété, la régularité des décisions d’assemblée générale dépend étroitement de la validité du mandat du syndic. Lorsque la désignation de ce dernier est judiciairement remise en cause, la question se pose de savoir si les actes...
