Droit des affaires

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L'ÉQUIPE DÉDIÉE

Madame Jules LEROY

Notaire stagiaire

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Droit des Affaires
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Monsieur Adrien MAURO

Diplômé notaire

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Maître Timothée de VILLENEUVE

Notaire Associé

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Actualités

La nullité du congé pour vendre s’impose sans l’accord unanime des propriétaires indivis

Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026 17h54 17 54

La délivrance d’un congé pour vendre portant sur un logement indivis suppose l’accord de tous les propriétaires. Dans un arrêt du 2 juillet 2026, la Cour de cassation juge que l’absence de consente...

Servitude de passage : l’enclave s’apprécie à l’échelle du fonds et non de la parcelle

Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026 18h19 18 19

L’existence d’un accès à la voie publique constitue une condition déterminante pour l’exercice du droit de propriété. Lorsque cet accès fait défaut, le Code civil organise un mécanisme correcteur p...

Assemblées annulées sans preuve de grief lorsque le mandat du syndic est anéanti rétroactivement

Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00

En matière de copropriété, la régularité des décisions d’assemblée générale dépend étroitement de la validité du mandat du syndic. Lorsque la désignation de ce dernier est judiciairement remise en...

Comment le zéro artificialisation nette transforme-t-il la constructibilité et les ventes immobilières ?

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La sécurisation d’une opération immobilière suppose aujourd’hui d’anticiper un paramètre devenu central : la réduction progressive des droits à construire liée à l’objectif de zéro artificialisatio...

Prescription décennale de l’article L. 421-9 du Code de l’urbanisme et vente immobilière

Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026 17h12 17 12

À l’occasion d’une mutation immobilière, la révélation d’une irrégularité d’urbanisme soulève des enjeux déterminants pour les parties. Si l’ancienneté d’une construction peut atténuer certains ris...

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