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DERNIÈRES ACTUALITÉS

La nullité du congé pour vendre s’impose sans l’accord unanime des propriétaires indivis

Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026 17h54 17 54
Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
La délivrance d’un congé pour vendre portant sur un logement indivis suppose l’accord de tous les propriétaires. Dans un arrêt du 2 juillet 2026, la Cour de cassation juge que l...
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Servitude de passage : l’enclave s’apprécie à l’échelle du fonds et non de la parcelle

Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026 18h19 18 19
Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
L’existence d’un accès à la voie publique constitue une condition déterminante pour l’exercice du droit de propriété. Lorsque cet accès fait défaut, le Code civil organise un mé...
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Assemblées annulées sans preuve de grief lorsque le mandat du syndic est anéanti rétroactivement

Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
En matière de copropriété, la régularité des décisions d’assemblée générale dépend étroitement de la validité du mandat du syndic. Lorsque la désignation de ce dernier est judic...
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Comment le zéro artificialisation nette transforme-t-il la constructibilité et les ventes immobilières ?

Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026 15h57 15 57
Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
La sécurisation d’une opération immobilière suppose aujourd’hui d’anticiper un paramètre devenu central : la réduction progressive des droits à construire liée à l’objectif de z...
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Prescription décennale de l’article L. 421-9 du Code de l’urbanisme et vente immobilière

Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026 17h12 17 12
Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
À l’occasion d’une mutation immobilière, la révélation d’une irrégularité d’urbanisme soulève des enjeux déterminants pour les parties. Si l’ancienneté d’une construction peut a...
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