Droit de la famille / patrimoine

Nous vous accompagnons dans les moments clés de votre vie personnelle et familiale : mariage, séparation, divorce, succession et transmission.

Notre expertise en gestion de patrimoine nous permet également de vous conseiller pour organiser, valoriser et transmettre vos biens, en tenant compte de votre situation familiale, juridique et fiscale.

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L'ÉQUIPE DÉDIÉE

Madame Sandra GOMES

Collaboratrice

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Monsieur Murielle GUILLET

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Maître Justine de LAPASSE

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Monsieur Adrien MAURO

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Actualités

Article 15 du décret du 17 mars 1967 : le règlement ne peut désigner le secrétaire de séance

Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026 18h13 18 13

Le règlement de copropriété ne peut aménager librement les règles impératives gouvernant les assemblées générales. La Cour de cassation le rappelle à propos de la désignation du secrétaire de séanc...

La commune bénéficiaire des espaces communs d’un lotissement n’acquiert pas la qualité de coloti

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La cession à une commune des voies et espaces communs d’un lotissement détermine si les contraintes prévues par le cahier des charges continuent à s’appliquer. Dans un arrêt du 3 septembre 2026, la...

L’article L. 324-1-1 généralise l’enregistrement préalable des meublés de tourisme

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Le développement de la location saisonnière s’accompagne désormais d’un encadrement administratif généralisé. Depuis le 20 mai 2026, le régime instauré par la loi du 19 novembre 2024 impose une déc...

La nullité du congé pour vendre s’impose sans l’accord unanime des propriétaires indivis

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La délivrance d’un congé pour vendre portant sur un logement indivis suppose l’accord de tous les propriétaires. Dans un arrêt du 2 juillet 2026, la Cour de cassation juge que l’absence de consente...

Servitude de passage : l’enclave s’apprécie à l’échelle du fonds et non de la parcelle

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L’existence d’un accès à la voie publique constitue une condition déterminante pour l’exercice du droit de propriété. Lorsque cet accès fait défaut, le Code civil organise un mécanisme correcteur p...

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