L’article L. 324-1-1 généralise l’enregistrement préalable des meublés de tourisme
Le développement de la location saisonnière s’accompagne désormais d’un encadrement administratif généralisé. Depuis le 20 mai 2026, le régime instauré par la loi du 19 novembre 2024 impose une déclaration préalable avec enregistrement à toute personne proposant un meublé de tourisme. Cette obligation doit être intégrée aux opérations d’acquisition d’un logement destiné à la location saisonnière comme aux ventes de biens déjà affectés à cette activité.
Comment l’article L. 324-1-1 généralise-t-il l’enregistrement des meublés de tourisme ?
L’article L. 324-1-1 du Code du tourisme soumet toute offre de location d’un meublé de tourisme à une déclaration préalable effectuée auprès d’un téléservice national. Le dispositif concerne les villas, appartements et studios meublés accueillant une clientèle de passage qui n’y établit pas son domicile.
Le nouveau régime dépasse le cadre antérieur, dans lequel la déclaration en mairie comportait notamment une exception au bénéfice de la résidence principale du loueur et l’enregistrement dépendait d’un dispositif institué localement. Désormais, l’obligation d’enregistrement s’applique également lorsque le bien proposé à la location constitue la résidence principale du propriétaire.
Le numéro délivré à l’issue de la procédure doit apparaître dans chaque offre de location. L’absence de déclaration expose son auteur à une amende administrative pouvant atteindre 10 000 euros. Une fausse déclaration ou l’emploi d’un faux numéro peut être sanctionné par une amende maximale de 20 000 euros.
Quelles vérifications immobilières doivent accompagner la déclaration préalable ?
Pour le notaire, l’enregistrement constitue un élément à anticiper lorsque l’acquéreur entend exploiter le logement en location touristique. Son accomplissement n’écarte toutefois pas l’application des autres règles susceptibles de restreindre cette activité.
Une autorisation de changement d’usage peut ainsi être requise selon la localisation et la situation du bien. L’examen du règlement de copropriété demeure également nécessaire afin d’apprécier la compatibilité de l’activité projetée avec la destination de l’immeuble.
L’analyse d’une acquisition destinée à la location saisonnière ne peut donc être limitée à sa rentabilité. La déclaration préalable, les règles locales applicables et les contraintes propres à l’immeuble doivent être examinées en amont pour sécuriser les conditions de l’exploitation future.
Historique
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