Comment obtenir la mainlevée d’une opposition à un acte de notoriété acquisitive ?
La prescription acquisitive immobilière, ou usucapion, permet d’acquérir la propriété d’un bien par l’effet d’une possession prolongée, indépendamment de tout titre. Cette acquisition peut être constatée par un acte de notoriété acquisitive dressé par un notaire. Lorsqu’un tiers s’y oppose, la charge probatoire dépend toutefois de l’objet exact de la procédure engagée.
Pourquoi l’opposition à l’acte ne suffit-elle pas à remettre en cause la possession ?
En application des articles 2258 et suivants du Code civil, la prescription acquisitive constitue un mode d’acquisition de la propriété fondé sur la possession. Celle-ci doit être continue, paisible, publique, non équivoque et exercée à titre de propriétaire, conformément à l’article 2261 du Code civil. En matière immobilière, l’article 2272 du Code civil fixe en principe le délai de prescription à trente ans.
Dans l’affaire examinée, un notaire avait établi un acte de notoriété acquisitive au profit de plusieurs personnes revendiquant, par prescription, la propriété d’une partie de parcelle. Des membres de leur famille avaient formé opposition auprès du notaire. Les bénéficiaires avaient alors saisi la juridiction afin d’en obtenir la mainlevée.
Quand la preuve d’un titre devient-elle déterminante pour l’opposant ?
Par un arrêt du 1er octobre 2026, n° 25-14.372, la Cour de cassation distingue l’action destinée à faire reconnaître la propriété par prescription acquisitive de celle qui tend seulement à la mainlevée de l’opposition.
Dans cette seconde procédure, les demandeurs ne sont pas tenus d’établir l’ensemble des actes matériels caractérisant une possession trentenaire. Il revient à l’opposant de produire un titre sur le bien susceptible de contredire la présomption attachée à la possession.
Or, l’opposante présentait uniquement un arbre généalogique, sans établir que le terrain litigieux lui appartenait. Elle n’avait pas davantage exercé d’action en revendication. La Cour de cassation confirme en conséquence la mainlevée. La contestation d’un acte de notoriété acquisitive suppose ainsi d’identifier les droits effectivement invoqués et de fournir les justificatifs correspondants, sans que cette procédure se confonde avec la reconnaissance judiciaire de l’usucapion.
Historique
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