Historique
-
La nullité du congé pour vendre s’impose sans l’accord unanime des propriétaires indivis
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeLa délivrance d’un congé pour vendre portant sur un logement indivis suppose l’accord de tous les propriétaires. Dans un arrêt du 2 juillet 2026, la Cour de cassation juge que l...
-
Servitude de passage : l’enclave s’apprécie à l’échelle du fonds et non de la parcelle
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeL’existence d’un accès à la voie publique constitue une condition déterminante pour l’exercice du droit de propriété. Lorsque cet accès fait défaut, le Code civil organise un mé...
-
Assemblées annulées sans preuve de grief lorsque le mandat du syndic est anéanti rétroactivement
Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeEn matière de copropriété, la régularité des décisions d’assemblée générale dépend étroitement de la validité du mandat du syndic. Lorsque la désignation de ce dernier est judic...
-
Comment le zéro artificialisation nette transforme-t-il la constructibilité et les ventes immobilières ?
Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeLa sécurisation d’une opération immobilière suppose aujourd’hui d’anticiper un paramètre devenu central : la réduction progressive des droits à construire liée à l’objectif de z...
-
Prescription décennale de l’article L. 421-9 du Code de l’urbanisme et vente immobilière
Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeÀ l’occasion d’une mutation immobilière, la révélation d’une irrégularité d’urbanisme soulève des enjeux déterminants pour les parties. Si l’ancienneté d’une construction peut a...
-
Comment organiser et rédiger les servitudes lors d’une division immobilière pour sécuriser l’opération ?
Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeLa division d’un immeuble expose immédiatement le praticien à une difficulté opérationnelle majeure : garantir l’usage effectif et pérenne de chacune des parcelles issues de l’o...