Historique
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Article 15 du décret du 17 mars 1967 : le règlement ne peut désigner le secrétaire de séance
Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeLe règlement de copropriété ne peut aménager librement les règles impératives gouvernant les assemblées générales. La Cour de cassation le rappelle à propos de la désignation du...
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La commune bénéficiaire des espaces communs d’un lotissement n’acquiert pas la qualité de coloti
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeLa cession à une commune des voies et espaces communs d’un lotissement détermine si les contraintes prévues par le cahier des charges continuent à s’appliquer. Dans un arrêt du...
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L’article L. 324-1-1 généralise l’enregistrement préalable des meublés de tourisme
Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeLe développement de la location saisonnière s’accompagne désormais d’un encadrement administratif généralisé. Depuis le 20 mai 2026, le régime instauré par la loi du 19 novembre...
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La nullité du congé pour vendre s’impose sans l’accord unanime des propriétaires indivis
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeLa délivrance d’un congé pour vendre portant sur un logement indivis suppose l’accord de tous les propriétaires. Dans un arrêt du 2 juillet 2026, la Cour de cassation juge que l...
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Servitude de passage : l’enclave s’apprécie à l’échelle du fonds et non de la parcelle
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeL’existence d’un accès à la voie publique constitue une condition déterminante pour l’exercice du droit de propriété. Lorsque cet accès fait défaut, le Code civil organise un mé...
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Assemblées annulées sans preuve de grief lorsque le mandat du syndic est anéanti rétroactivement
Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeEn matière de copropriété, la régularité des décisions d’assemblée générale dépend étroitement de la validité du mandat du syndic. Lorsque la désignation de ce dernier est judic...
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Comment le zéro artificialisation nette transforme-t-il la constructibilité et les ventes immobilières ?
Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeLa sécurisation d’une opération immobilière suppose aujourd’hui d’anticiper un paramètre devenu central : la réduction progressive des droits à construire liée à l’objectif de z...